CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez, sans réserves, les présentes modalités.

1. DEVIS ET BON DE COMMANDE

La remise à Anouchka Moritz Studio d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire avant tout démarrage des travaux. La signature du devis, avec date, vaut bon de commande et reconnaissance des présentes conditions générales.

La validité du devis est limitée à 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le studio se réserve le droit de réémettre un nouveau devis. De même, si le devis n’est pas signé dans la semaine suivant son émission, les délais de réalisation et de livraison pourront être renégociés.

2. CAHIER DES CHARGES

Le client garantit avoir fourni au studio un cahier des charges aussi précis que possible, détaillant la nature, l’environnement et les objectifs de la commande. En l’absence de cahier des charges suffisamment précis, la conception visuelle des éléments concernés est laissée à l’interprétation créative du studio, ce que le client accepte expressément.

3. FOURNITURES ET ACHATS TIERS

L’achat de fournitures nécessaires à la réalisation du travail (compositions typographiques, photographies, illustrations, documents d’archives, polices de caractères sous licence, etc.) n’est pas compris dans les prix du devis et fera l’objet d’une facturation séparée ou d’un devis complémentaire.

4. MODIFICATIONS SUR LES MAQUETTES

On entend par maquette toute proposition visuelle finalisée ou en cours de développement, constituant tout ou partie de la commande.

Le client désigne, avant le début des travaux, la ou les personnes habilitées à formuler des demandes de modifications. Toute demande de modification doit être transmise par écrit (email uniquement) dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison du livrable concerné. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé.

Toute demande de modification résultant d’une omission ou d’une erreur dans le cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, sera facturée au tarif horaire de 120.– CHF. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé sont dues immédiatement.

5. CORRECTIONS ET PHASES DE VALIDATION

Plusieurs phases de validation jalonnent le développement du projet, telles que définies dans l’offre. Chaque phase porte sur des éléments spécifiques et importants. Revenir sur des éléments validés lors d’une phase antérieure peut entraîner des dépassements de délais et de budget.

Les corrections incluses dans le devis concernent uniquement les allers-retours prévus dans l’offre. Toute modification demandée après validation d’une étape, nécessitant un travail non prévu au devis, sera facturée au tarif horaire de 120.– CHF.

6. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Tous les éléments fournis par le client (textes, images, polices, logos, etc.) sont réputés libres de tous droits d’exploitation. Anouchka Moritz Studio ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une violation de propriété intellectuelle sur des éléments fournis par le client.

Les textes doivent être fournis sous format électronique, sans fautes d’orthographe. Aucune saisie ni correction de texte ne sera réalisée par le studio. De même, les images doivent être fournies dans une résolution suffisante pour le support prévu (print ou web). La qualité des images fournies est indépendante du travail de création du studio.

Sont considérés comme validés tous les éléments issus de documents fournis par le client (maquettes, chartes graphiques, instructions par email, etc.).

7. VALIDATIONS

Le client s’engage à formuler ses validations par écrit (email daté). À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de 5 jours ouvrables après livraison d’un livrable, celui-ci est considéré comme validé par les deux parties, et les sommes correspondantes sont immédiatement exigibles.

8. PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), nets. Les services d’Anouchka Moritz Studio ne sont pas soumis à la TVA en Suisse.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• 50 % à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux. Sans réception de cet acompte, aucune prestation ne sera entamée, qu’il s’agisse de la création d’un site internet, d’une identité visuelle, d’un graphisme ou de toute autre prestation du studio.
• 50 % (solde) au plus tard 30 jours calendaires après le versement de l’acompte, indépendamment de l’état d’avancement du projet. La facture de solde est émise automatiquement à cette échéance, quelle que soit la nature de la prestation concernée.

La livraison des fichiers finaux, la mise en ligne du site, ou la transmission de tout autre livrable n’interviendra qu’après réception du paiement intégral.

Le respect de ce calendrier de paiement est indépendant des délais de fourniture des éléments par le client (textes, images, contenus, retours, validations, etc.). Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet ne reporte pas l’échéance de paiement du solde. Le travail réservé et engagé par le studio est dû dès la signature du devis.

Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 50.– CHF pour frais de recouvrement, ainsi que des intérêts de retard au taux légal suisse en vigueur.

9. RETARD DE RETOUR CLIENT

Si le studio est en attente d’un retour de la part du client et ne reçoit aucune nouvelle dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de reprogrammation de 120.– CHF seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la réorganisation du planning.

10. BON À TIRER / BON À PRODUIRE

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles, etc.) et de signaler toute erreur de manière claire et écrite dans les délais convenus. Le studio vérifie les documents à produire mais ne peut être tenu responsable des erreurs non signalées par le client, ou imprévisibles au stade du fichier électronique.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de document de contrôle final, ou si le client demande directement les fichiers sans bon à tirer validé, il assume l’entier des risques.

11. MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

Dans le cadre du Pack Tranquillité, Anouchka Moritz Studio effectue des sauvegardes mensuelles externes des fichiers et de la base de données du site, pendant une durée d’un an à compter de la souscription.

À l’issue de la période de garantie ou d’abonnement, la responsabilité du bon fonctionnement, de la sécurité et de la mise à jour du site incombe exclusivement au client. Le studio livre le site dans un état sécurisé et fonctionnel conformément aux standards en vigueur au moment de la livraison. Il ne peut être tenu responsable de toute faille, infection, intrusion ou dysfonctionnement survenant après cette période, notamment en raison de l’absence de mises à jour (CMS, thèmes, extensions, php), de modifications effectuées par le client ou un tiers, ou de l’évolution des standards.

Le client est seul responsable de la souscription d’un contrat de maintenance adapté à ses besoins après la période couverte.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Anouchka Moritz Studio est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client en conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave dans l’exécution des prestations. En aucun cas le studio ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

Le montant des dommages-intérêts éventuellement mis à la charge du studio ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client en rémunération des services concernés par le manquement.

L’hébergeur du site, la plateforme CMS ou tout autre prestataire externe ne sont pas des auxiliaires du studio au sens de l’art. 101 du Code suisse des obligations. Le studio ne peut être tenu responsable d’un défaut, dysfonctionnement, retard ou préjudice lié à ces prestataires, le client devra les contacter directement pour tout problème relevant de leur prestation.

13. PRESTATAIRES TIERS

Le studio ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison imputables à des prestataires tiers (imprimeur, traducteur, photographe, hébergeur, etc.). Les traductions sont fournies par le client ou devisées séparément ; le studio décline toute responsabilité quant à la qualité linguistique des textes traduits.

14. DROITS D’AUTEUR ET CESSION DE DROITS

Les créations réalisées par Anouchka Moritz Studio génèrent des droits d’auteur protégés par le droit suisse. Sauf mention contraire spécifique dans le devis, les droits d’exploitation sont cédés au client sans limitation de durée, pour les usages définis dans le devis.

Le studio se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour la promotion de son activité (book, site internet, réseaux sociaux, présentations). Les variantes créatives non retenues par le client restent la propriété exclusive du studio.

En signant le devis, le client autorise le studio à utiliser et à partager les options non retenues à des fins de communication. Le client conserve la priorité de publication de la version finale de son projet.

Aucune modification ou adaptation d’une création graphique ne peut être effectuée sans le consentement écrit préalable du studio.

15. RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme, à l’initiative du client ou du studio, toutes les étapes déjà réalisées seront facturées au prorata. Aucun remboursement ne sera effectué pour le travail accompli. L’ensemble des droits d’auteur sur les créations reste la propriété exclusive du studio jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les fichiers sources ne seront pas transmis en cas de rupture sans paiement complet.

16. DÉLAIS ET RETARDS DE LIVRAISON

Le studio ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison si le matériel client ou les validations ne sont pas fournis dans les délais convenus. Les dommages liés à un retard engagent le studio uniquement dans la limite de la valeur du bon pour accord ou du travail réalisé, et uniquement s’il existe une confirmation écrite du délai mentionnant expressément cette clause.

17. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), le studio se réserve le droit de modifier le calendrier ou de rompre le contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. Le studio s’engage à informer le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la réception du livrable (imprimé, fichier, etc.). Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures correctives seront prises dans un délai approprié, sans que les indemnités ne puissent excéder la valeur du travail réalisé.

19. PLUSIEURS PRESTATAIRES

Lorsque le client fait appel à d’autres prestataires créatifs pour un même projet, tous les intervenants doivent en être informés par écrit dès le premier échange. Toutes les recherches créatives réalisées par le studio restent dues et facturées.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via les formulaires de contact sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale (réponse aux demandes, envoi d’offres ou d’actualités). Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@anouchkamoritz-studio.ch.

21. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit applicable est le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du canton de Genève. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses (art. 20 al. 2 CO).

22. RECONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature du devis, l’acceptation d’un bon pour accord, la validation d’un livrable ou le paiement d’une facture impliquent la reconnaissance pleine et entière des présentes conditions générales par le client.